administratif

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Type de recours

Nature du recours Recours gracieux Recours hiérarchique RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

Fiche officielle — recours administratifs service-public.fr

Régime RAPO

Décision attaquée Sélectionnez un régime RAPO prévu par un texte Refus de communication de document administratif (CADA) Refus de visa – court séjour Schengen Refus de visa – long séjour Décision CDAPH – RQTH Décision CDAPH – PCH Décision CDAPH – Foyer de vie / FAM / orientations Acte affectant la situation d'un militaire (CRM) Imposition contestée (réclamation contentieuse) Forfait de post-stationnement (FPS)

Code de justice administrative — livre R Légifrance

Contexte

Date de notification Date de la décision contestée Objet --- Refus de mutation Sanction disciplinaire Refus de promotion Refus de titularisation Évaluation professionnelle Refus de congé Refus de détachement Refus de disponibilité Licenciement Refus de réintégration Refus de permis de construire Refus de déclaration préalable Refus de permis d'aménager Refus de titre de séjour Obligation de quitter le territoire (OQTF) Refus de visa Refus de naturalisation Refus d'asile Refus de RQTH Refus de PCH Refus d'AAH Refus d'orientation MDPH Imposition contestée Refus de dégrèvement Forfait de post-stationnement (FPS) Refus d'autorisation Refus de communication de document administratif Autre… Objet (libre) Lieu Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Destinataire

Civilité — Monsieur Madame Madame, Monsieur Fonction — le Maire / la Maire le Préfet / la Préfète le Directeur / la Directrice le Président / la Présidente le Recteur / la Rectrice le Ministre Autre…

Fonction (libre) Service / Organisation Administration N° et voie Complément d'adresse

Code postal Ville

Courriel Téléphone

Expéditeur

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Prénom Nom N° et voie Complément d'adresse

Code postal Ville

Courriel Téléphone

Moyens de légalité externe (gracieux / hiérarchique) + Bibliothèque

Moyens de légalité interne (gracieux / hiérarchique) + Bibliothèque

Demande (gracieux / hiérarchique)

Objet de la demande Retrait de la décision Abrogation de la décision Réexamen de la situation Précisions

Recevabilité + Pré-remplir

Moyens de légalité externe + Bibliothèque

Moyens de légalité interne + Bibliothèque

Conclusions

Mesure demandée Annulation (retrait) de la décision Réformation de la décision Réexamen du dossier Précisions

Pièces jointes + Pré-remplir

Option avancée : export/import des données JSON entre appareils ou navigateurs.